Punaises de lit : qui paie, locataire ou propriétaire ?

Ce que dit la loi

Selon le ministère de la Transition écologique, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Élan) impose au bailleur de remettre un logement décent, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». En cours de bail, il doit réaliser les travaux d'entretien et de maintien en état du logement, hors réparations locatives.

L'ARS Île-de-France en tire deux cas : si le logement était déjà infesté au début du bail, le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires ; si l'infestation survient pendant l'occupation, la situation est appréciée au cas par cas.

Ce que dit l'ANIL

Pour l'ANIL, un logement infesté de punaises ne peut pas être considéré comme décent, et le propriétaire, tenu de fournir un logement décent, doit payer les frais de détection et de désinfestation. Il peut ne pas les prendre en charge s'il prouve que les punaises sont dues à son locataire.

Les démarches conseillées au locataire

1. Informer directement le propriétaire dès que l'infestation est constatée, par écrit (ARS Île-de-France), en gardant des photos et en conservant les devis.
2. Commencer les gestes simples : laver le linge à plus de 60 °C, nettoyer à la vapeur, éliminer l'ameublement infesté (ANIL). Voir punaises de lit : que faire.
3. Ne pas utiliser de produits chimiques ou de fumigènes sans professionnel (ANIL).
4. Demander la mise en conformité du logement. Sans réponse du propriétaire sous deux mois, l'ANIL conseille de saisir la commission départementale de conciliation, qui rend un avis ; le juge peut ensuite être saisi pour déterminer les travaux.

L'ANIL ajoute que la CAF peut conserver l'allocation de logement en cas de constat de non-décence.

Et en cas de désaccord

L'ARS Île-de-France recommande de privilégier d'abord le dialogue, puis de solliciter la commission départementale de conciliation.

Ce que ce guide ne tranche pas

Qui est à l'origine des punaises est souvent la vraie question, et elle se règle au cas par cas. Nous n'avons pas trouvé de source officielle qui précise la règle en location saisonnière ou en hôtel. Pour les charges de copropriété, la liste des charges récupérables publiée sur service-public.gouv.fr mentionne les produits de désinsectisation et de désinfection des parties communes intérieures.